Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION DE BATEAUX
Art 1 : Général
Le présent contrat a pour objet la mise à disposition d’un bateau sans équipage. L’identification du loueur, du locataire et du bateau ainsi que le prix et la période de location sont stipulés au contrat. Le paiement de l’acompte par le locataire vaut acceptation des conditions générales du contrat.
Art 2 : Conditions de paiement
Le paiement de la location s’effectue en un ou deux versements, sachant que la location est due en totalité dès la réservation : a) Paiement initial : 50% de la location, qui confirme la réservation, b) Le solde de 50% et le paiement des options sont dus 45 jours avant la date de départ. Art 3 : Prise en charge du bateau La prise en charge du bateau par le locataire ne pourra intervenir qu’une fois les formalités suivantes accomplies :
a)Paiement intégral de la location du bateau et des options et la caution déposée sous forme d’espèces, soit par chèque ou empreinte carte bancaire.
b) La signature par le loueur et le locataire d’un procès-verbal de prise en charge après inventaire contradictoire précisant l’état et l’équipement du bateau loué,
c) Réception des documents suivants par le loueur – le locataire doit fournir au loueur une copie d’une pièce d’identité à son nom, – le locataire doit fournir au loueur l’identité et l’adresse de toutes les personnes embarquées à bord du bateau loué,
d) Le loueur se réserve le droit de vérifier les compétences du locataire et/ou de son équipage en manœuvre et navigation à voile, y compris en les accompagnant en mer. En cas d’essai non concluant, le loueur sera autorisé à résilier ce contrat et conserver le montant de la location et des options, ou bien, si un skipper est disponible, embarquer ce dernier à bord pour la durée qu’il jugera indispensable pour la sécurité du bateau et de ses passagers. Les frais de skipper seront à la charge du locataire. S’il n’y pas de skipper disponible, le locataire sera autorisé à rester à bord mais sans quitter le quai.
e) De temps à autre, des raisons opérationnelles peuvent entraîner le remplacement du bateau que vous aviez réservé. France-Escales Antilles se réserve le droit de vous fournir une solution alternative. Si votre bateau est changé après la réservation, vous en serez informé dès que possible. On vous proposera un bateau de taille/spécifications égales ou supérieures et la différence ne vous sera pas facturée en cas de surclassement.
Si le seul bateau alternatif disponible est moins cher, nous vous rembourserons la différence de prix.
Art 4 : Livraison du bateau
a) Le bateau devra être ramené par le locataire au port d’arrivée prévu, à la date et à l’heure spécifiées au contrat du loueur. Au retour, le locataire devra appeler le loueur à son arrivée au ponton gasoil sachant que le loueur se chargera de la manœuvre de port, idem pour le départ.
b) Si le retour du bateau est retardé en raison d’un cas de force majeure tel que défini ci-dessous, le retour sera envisagé dès que possible. Dans cet intervalle, les conditions du Contrat resteront en vigueur, mais sans pénalité ni frais supplémentaires à l’encontre du locataire.
c) En cas de retard à la restitution, le locataire s’engage à payer au loueur un dédommagement égal au prix journalier de location durant la période majorée de 50 % par jour de retard. Toute journée entamée compte pour un jour plein. Si le locataire abandonne le bateau dans tout autre endroit que celui mentionné au présent contrat, il s’engage à payer au loueur les frais relatifs au convoyage retour du bateau à sa base, ainsi qu’une indemnité calculée comme précédemment pour le nombre de jours nécessaires à ce transfert.
d) En cas de retard à la restitution, dû à un changement de port d’arrivée ou d’itinéraire de la part du locataire, le locataire s’engage à payer au loueur un dédommagement égal au prix journalier de location durant la période majorée de 100 % par jour de retard. Toute journée entamée compte pour un jour plein.
Art 5 : Garantie et Procédure de France-Escales Antilles
a) Le loueur s’engage à remettre au locataire un bateau apte à la navigation, armé conformément aux lois et règlementations en vigueur.
b) Le temps nécessaire à la présentation et mise en main du bateau sera pris sur la durée de la location. Le locataire peut librement utiliser le bateau dès qu’il a signé le check-in et reçu tous les documents du bateau.
c) Le locataire disposera gratuitement d’une place de marina pour le premier et dernier jour de location sauf en cas de départ et/ou retour hors base.
d) Un dessalinisateur fonctionne bien lorsqu’il est utilisé conformément aux directives du fabricant. S’il n’est pas utilisé correctement, il est susceptible d’entraîner une panne le rendant inutilisable pour le reste de votre location. Veuillez vous assurer que vous êtes familiarisé avec les procédures d’utilisation correctes avant de commencer l’utilisation. Si, pour une raison quelconque, le dessalinisateur tombe en panne pendant votre voyage et que notre équipe technique n’est pas en mesure de résoudre le problème, veuillez conserver les reçus pour les remplissages d’eau pendant votre location et vous serez remboursé au moment du départ (seul le coût de l’eau sera remboursé, pas l’amarrage, le carburant ou les dépenses telles que la glace).
e) France-Escales Antilles s’engage à répondre à toute réclamation reçue dans le délai maximum d’1 mois après la fin de la location du Locataire.
Art 6 : Obligations et garanties du locataire
a) Si le locataire (ou un membre de son équipage) doit utiliser le bateau, le locataire garantit que cette personne est expérimentée et autorisée à le faire, et compétent dans la manipulation et l’exploitation d’un bateau du type nommé dans le présent accord et qu’il a une connaissance pratique suffisante pour exercer correctement la pleine autorité sur le bateau. Si utilisation d’un skipper, la personne doit être une personne qualifiée pour le faire. Le locataire devra remplir un « CV de navigation », qui lui sera transmis en même temps que le contrat. Le loueur se réserve le droit de vérifier les compétences du locataire et/ou de son équipage en manœuvre et navigation à voile, y compris en les accompagnant en mer.
b) Si le locataire navigue en dehors des eaux territoriales, il devra fournir au loueur la clearance de sortie du territoire français ainsi que la clearance d’entrée sur le territoire français. Le non-respect de cette obligation impliquera la facturation de la TVA sur l’ensemble des jours de location et sera prise sur la caution du locataire.
Art 7 : Responsabilités du locataire
a) Avant la signature du procès-verbal de prise en charge, le locataire devra inspecter en détail le bateau, son équipement et son inventaire, de façon à vérifier que tout est disponible et en bon état de fonctionnement. Il pourra faire les réserves ou observations qu’il jugera nécessaires. Le locataire pourra user librement du bateau dès qu’il aura signé le procès-verbal de prise en charge et reçu du loueur les documents de bord. La signature du procès-verbal de prise en charge vaut pleine acceptation du bateau en l’état par le locataire.
b) Dès la prise en charge du bateau, le locataire acquiert la garde juridique et est, à ce titre, seul responsable, dans les conditions de droit commun, des dommages pouvant être causés tant aux personnes présentes sur le bateau, qu’au bateau lui-même et aux tiers. Le locataire conserve la responsabilité juridique du bateau même lorsqu’un skipper professionnel est à bord.
c) Le locataire accepte d’être responsable de tout l’équipage et des passagers à bord, et s’engage à les informer de ces conditions. La navigation en solitaire n’est pas autorisée.
d) Après la prise en charge, toutes les dépenses comme frais de port, achat de fuel, d’huile, d’eau et d’autres consommables sont à la charge du locataire, de même que les frais résultants de dommages ou pannes, sauf en cas d’usure normale et naturelle.
e) Dans ce dernier cas, le locataire devra contacter la base du loueur et obtenir un accord pour la réparation en justifiant sa nécessité technique et en indiquant son coût. Le locataire devra conserver les factures et reçus relatifs à cette réparation, au vu desquels il pourra se faire rembourser par le loueur à la fin de la location. Le locataire s’engage à prendre toutes mesures préventives possibles afin d’éviter de faire remorquer le bateau par un autre. Cependant, si la manœuvre s’avérait nécessaire, malgré ses efforts, le locataire s’engage à négocier et à se mettre d’accord avec le capitaine de l’autre bateau en ce qui concerne le prix à payer, et ceci avant le remorquage. f) En cas d’un accident impliquant un autre bateau – indépendamment de dégâts sur l’un ou les deux bateaux – le locataire doit contacter la base du loueur immédiatement et suivre ses instructions (François +596 696 285 777)
g) Le locataire s’engage à embarquer à bord que le nombre de personnes correspondant à l’armement de sécurité du bateau. Le locataire décharge expressément le loueur de toute responsabilité en qualité d’armateur ou autre, du fait du manquement à ces interdictions et répond seul, vis à vis des autorités maritimes et douanières, des procès, amendes, poursuites et confiscations encourus par lui de ce fait. En particulier, le locataire veillera au respect des règlements concernant la pêche et la chasse sous-marine.
h) Le locataire s’engage à utiliser le bateau en « bon père de famille » pour une navigation de plaisance, dans le cadre de la législation maritime et douanière en vigueur, à l’exclusion de toute opération de commerce, pêche professionnelle, transport, remorquage ou autre. i) Les bateaux ne peuvent en aucun cas participer à des régates ou courses/croisières. j) Le locataire doit restituer le bateau au loueur avec tout son équipement dans les mêmes conditions qu’au départ de la location, dans un état correct de propreté, et dans les délais prévus. Si le bateau est retourné sans le plein de carburant, des frais de 100 € seront facturés en addition du coût du carburant. k) Le locataire s’engage à régler toute perte ou avarie non prévues à la police d’assurance qui pourraient se produire à bord du bateau, ou au bateau lui-même, jusqu’à sa reprise effective par le loueur. Le locataire demeure responsable du bateau jusqu’à signature de l’inventaire contradictoire de restitution du bateau et débarquement définitif.
l) Le locataire s’engage à ne pas quitter le port ou le mouillage si le vent dépasse force 6 sur l’échelle Beaufort, ou si un vent de cette force est prévu, si les autorités du port ont interdit toute navigation, si le bateau est endommagé et non réparé, et si tout matériel vital comme le moteur, les voiles, le gréement, la pompe de cale, les apparaux de mouillage, les feux de navigation, le compas, le matériel de sécurité etc…n’est pas en bon état de fonctionnement, si les réserves de carburant sont insuffisantes, si de manière générale les conditions météorologiques, l’état du bateau et/ou de son équipage, représentent un danger pour le bateau et son équipage. Le locataire s’engage à se conformer aux instructions de navigation et de routage qui pourraient lui être transmises par le loueur, en particulier en cas de mauvaise météo.
m) Le locataire s’engage à tenir à jour le livre de bord en y enregistrant chaque jour le port de destination, l’état du bateau et de son équipement, tout changement intervenu dans la composition de l’équipage, ses positions successives, les conditions météorologiques, la voilure portée et les heures de marche du moteur.
Art 8 : Assurance & Rachat de Franchise
L’exploitant a souscrit une assurance pour le bateau affrété et le locataire, contre tous dommages accidentels, y compris les dommages causés aux tiers. Toutefois, le vol ou la perte des effets personnels du locataire ainsi que de toutes les personnes à bord, ainsi que tous les accidents dont ils pourraient être victimes, sont exclus du champ de cette assurance. En cas de dommages quels qu’ils soient, y compris du fait de tiers ou de vol, le locataire devra remettre un rapport de mer, le cas échéant un constat, comportant les coordonnées complètes des tiers et de leurs propres assureurs, et dans tous les cas avertir immédiatement France-Escales Antilles. Le non-respect de cette obligation est couvert par les dispositions de l’article 13 « Manquement volontaire » La couverture d’assurance souscrite par le Loueur comporte une franchise qui sera à la charge du locataire : ce dernier reste donc son propre assureur pour toutes pertes ou dommages quels qu’ils soient y compris ceux causés à autrui, non couverts par l’assurance, à concurrence cependant du montant de la caution précisée aux conditions contractuelles. Le locataire peut souscrire un contrat de rachat de franchise, dans ce cas il devra fournir le contrat d’assurance à France-Escales Antilles. Le loueur ne sera pas tenu de mettre à disposition de ce dernier un bateau de remplacement ni de verser une quelconque indemnité en cas d’immobilisation du bateau affrété à la suite de dommage accidentel pendant la location.
Art 9 : Annulation du contrat et modifications
Le locataire a la possibilité de souscrire à une assurance spécifique pour couvrir les pertes qu’il pourrait subir si l’annulation de la location a lieu avant le départ ou pendant le départ. Les changements de dates ou de bateau(x) après la réservation sont soumis aux tarifs en vigueur au moment du changement et fonction des disponibilités du loueur.
Art 10 : Force Majeure
a) France-Escales Antilles ne saurait être tenu pour responsable de toute perte, dommage ou retard ou échec dans l’exécution des présentes résultant de tout événement de force majeure, y compris (mais sans s’y limiter) une guerre, une menace de guerre, une émeute, un conflit civil ou social, un attentat terroriste et ses conséquences, un désastre naturel ou nucléaire, un incendie, une catastrophe naturelle, des problèmes techniques de transports que ni nous ou nos fournisseurs ne pouvions prévoir, des ports fermés ou encombrés, des cyclones ou autres conditions météorologiques défavorables, des inondations, des épidémies, des risques sanitaires, des pandémies et toute autre cause échappant au contrôle de France-Escales Antilles qui rend impossible la poursuite des opérations.
b) En cas de retard ou de non-disponibilité sur la base à la suite d’un événement décrit ci-dessus :
1. Tous les paiements effectués pour la location seront émis sous forme d’avoir pour une future location. Aucun remboursement ne sera accordé.
2. France-Escales Antilles travaillera avec le locataire pour lui permettre de réserver une nouvelle location à d’autres dates ou au départ d’une autre destination selon les disponibilités. Si les parties ne se mettent pas d’accord à ce moment-là, l’avoir restera valable auprès de France-Escales Antilles sans 18 mois.
3. France-Escales Antilles ne sera pas responsable des coûts supplémentaires encourus par le locataire à la suite de modifications de sa location en raison d’un événement de force majeure.
Art 11 : Délais supplémentaires
a) Si à la date de départ, le bateau loué ou équivalent n’est pas disponible pour une raison autre qu’un cas de force majeure, le locataire a le droit aux options suivantes, si possible :
1. Lorsque c’est possible, report de la date de départ et maintien de la durée de location.
2. Conservation de la date de fin, délocation et remboursement au prorata du temps où le bateau n’était pas disponible.
3. Si le retard dépasse un quart du temps de la location, le locataire peut annuler le contrat et être remboursé des frais déjà versés.
b) Le locataire renonce à toutes réclamations, dommages, dettes, responsabilités, demandes, coûts, dépenses, intérêts, poursuites en raison d’un retard dans sa location.
c) Toute location interrompue ou raccourcie, tout service non utilisé par le locataire, pour quelque raison que ce soit, n’est pas remboursable.
Art 12 : Diverses Lois applicables :
toute action en justice découlant de ou en relation avec ce contrat sera jugée selon les lois du tribunal de Fort de France, Martinique Privilèges maritimes : le locataire ne contracte ni n’autorise aucun privilège maritime, sauvetage ou dette sur le navire ou à crédit de France-Escales Antilles. Le locataire ne doit pas abandonner le navire ni conclure un accord de sauvetage sans le consentement écrit préalable de France-Escales Antilles. Le locataire indemnisera et dégage France-Escales Antilles de toute responsabilité pour tout privilège maritime, sauvetage ou dette découlant du bateau ou du crédit de France-Escales Antilles résultant d’un acte ou d’une omission du locataire.
Article 13 : Manquement volontaire aux dispositions contractuelles
Le locataire ou son équipage qui enfreindrait volontairement une des dispositions particulières ou générales de ce contrat supportera, dès lors qu’il en résulterait un préjudice avéré pour France-Escales Antilles : 1. Les dommages non pris en charge par l’assurance souscrite par France-Escales Antilles, y compris en cas de perte totale du bateau, ou ; 2. Un triplement de la caution contractuelle avec annulation des possibilités de réduction contractuelle de cette dernière en cas de dommage du locataire
Pour toute question relative aux CG, nous contacter : • par téléphone +596 696 285 777 • par mail. contact@escalesantilles.fr • par courrier France-Escales Antilles – bd Allègre – bâtiment II – Port de Plaisance – 97290 Le Marin